Arrêté du 16 octobre 1992

• Date du texte: 16 octobre 1992
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.

Article 2

Le traitement a pour finalité la tenue de la liste annuelle des experts judiciaires nationaux, demandes d'inscriptions, radiation, démission, mesure disciplinaire, décès, indisponibilité momentanée, changement de spécialité, changement d'adresse ou de téléphone, honorariat, la tenue des statistiques.

Article 3

Les informations saisies sont : le nom ou raison sociale, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et professionnelle, téléphone, fax et télex, titres, diplômes, spécialité, inscription sur la liste de la cour d'appel, rubriques de la liste, diligences effectuées, date et décision du bureau.

Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires de la Cour de cassation.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du parquet général de la Cour de cassation.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.