Arrêté du 12 octobre 1992

• Date du texte: 12 octobre 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, précédé de l'un des identifiants suivants :

Mlle, Mme, M.

Article 3

Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale et de l'équipement.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement).

Article 5

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.