Article 2
Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 octobre 1992
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 octobre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080294
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