Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1181 du 4 novembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080303
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