Arrêté du 29 octobre 1992

• Date du texte: 29 octobre 1992
• Articles: 3

Article 1

Les candidats dont les noms sont indiqués en annexe sont retenus en vue de l'attribution d'une autorisation d'installation et d'exploitation en région Ile-de-France de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur les fréquences duplex indiquées.

Article 2

La délivrance de l'autorisation sera subordonnée à la condition que le candidat apporte la preuve qu'il participe aux versements facilitant le réaménagement du spectre des fréquenes concernées, solidairement avec l'ensemble des candidats exploitants retenus.

Le versement sera égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :

- coût de modification des équipements radioélectriques appartenant à la date du 31 décembre 1991 au permissionnaire concerné, pour permettre leur fonctionnement sur les nouvelles fréquences assignées aux exploitants retenus ;

- valeur résiduelle à la date de mise à disposition de la fréquence, indiquée en annexe, des équipements radioélectriques appartenant au permissionnaire à la date du 31 décembre 1991 ; cette valeur est établie sur la base d'un amortissement linéaire sur cinq ans de la valeur d'achat des équipements, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle, calculée dans les mêmes conditions, des frais entraînés par une modification d'assignation des fréquences demandée précédemment par l'administration.

Il appartient au permissionnaire prétendant à versement de se déclarer impérativement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté, par courrier recommandé adressé au ministère des postes et télécommunications (service national des radiocommunications, centre de gestion des radiocommunications), B.P. 61, 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX.

Les dossiers parvenus hors délais ne seront pas pris en considération.

Article 3

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.