Arrêté du 30 octobre 1992

• Date du texte: 30 octobre 1992
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données relatif à une enquête sur les résidences secondaires en 1993.

Le traitement a pour finalité d'améliorer la connaissance du parc de résidences secondaires.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- caractéristiques démographiques du propriétaire ;

- description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale ;

- fréquentation de la résidence secondaire ;

- coût de la résidence secondaire.

Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est l'identifiant géographique le plus fin conservé.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.