Arrêté du 28 octobre 1992

• Date du texte: 28 octobre 1992
• Articles: 6

Article 1

Dans le cadre de l'application bureautique Brigade, la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion et le suivi des procédures et du courrier.

Article 2

-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;

-concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.

Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation, les informations sur le permis de conduire et le véhicule.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;

- les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;

- les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.

Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :

- conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relevant de l'article 11 du code de procédure pénale ;

- directement auprès du commandant de groupement de l'unité concernée pour toutes les autres informations.

Article 5

Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.