Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992

• Numéro: 92-1210
• Date du texte: 13 novembre 1992
• Articles: 3

Article 3

Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local, notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie.

Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R. 711-6-19 du présent décret.

Article 5

Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.

Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.