Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

• Numéro: 92-1207
• Date du texte: 16 novembre 1992
• Articles: 5

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;

" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article 14

Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

- " territoire " au lieu de " département " ;

- " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".

Article 15

Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

- " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;

- " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".

Article 16

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.