Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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