Arrêté du 5 novembre 1992

• Date du texte: 5 novembre 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la procédure d'attribution de prêts et d'aides exceptionnelles en faveur des personnels.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées relatives au demandeur concernent son grade et lieu d'affectation professionnel, sa situation familiale, ses ressources et charges financières. Les autres renseignements mentionnés par l'intéressé seront enregistrés sous la forme de motifs codifiés de la demande et montant de l'aide ou du prêt.

Article 3

Ces informations saisies par le service de l'action sociale gestionnaire des dossiers sont communiquées aux seuls membres de la commission chargée de donner un avis sur les prêts et secours sous forme anonyme.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'action sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget).

Article 5

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.