Décret n°92-1235 du 24 novembre 1992

• Numéro: 92-1235
• Date du texte: 24 novembre 1992
• Articles: 4

Article 7

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit :

8 p. 100 à compter du 1er août 1992.

Article 8

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit :

2,5 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;

5 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;

7,5 p. 100 à compter du 1er août 1995.

Article 9

A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de 2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade actuellement est fixée :

En ce qui concerne les gardes de 2e classe :

- à 50 p. 100 à compter du 1er août 1992 ;

- à 75 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;

- à 100 p. 100 à compter du 1er août 1994.

En ce qui concerne les gardes de 1re classe :

- à 100 p. 100 à compter du 1er août 1993.

Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.