Article 1
Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992
Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080403
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