Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080404
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