Décret n°92-1250 du 1 décembre 1992

• Numéro: 92-1250
• Date du texte: 1 décembre 1992
• Articles: 3

Article 28

Les articles R. 123 à R. 126 sont abrogés.

Article 29

Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.

Article 30

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.