Article 1
La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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