Article 10
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992
Article 11
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080448
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