Article 1
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 décembre 1992
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080478
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