Article 2
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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