Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992
Article 3
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080500
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