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Texte réglementaire

Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992

Numéro
92-1310
Date du texte
15 décembre 1992
Articles
34
Article 3

Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.

Article 11

Les articles 28 à 33 sont abrogés.

Article 17

L'article 38 ter est abrogé.

Article 19

L'article 41 est abrogé.

Article 21

L'article 43 est abrogé.

Article 30

L'article 51 est abrogé.

Article 32

Les articles 56 et 59 sont abrogés.

Article 35

L'article 65 est abrogé.

Article 36

L'article 74 est abrogé.

Article 51

Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.

Article 54

Les articles 95 et 96 sont abrogés.

Article 70

Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.

Article 75

Les articles 134 à 137 sont abrogés.

Article 78

Les articles 140 et 141 sont abrogés.

Article 84

L'article 148 est abrogé.

Article 86

L'article 152 est abrogé.

Article 88

Les articles 156 à 161 sont abrogés.

Article 90

Les articles 163 à 166 sont abrogés.

Article 91

L'article 169 est abrogé.

Article 105

L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.

Article 106

Les articles 251 et 253 sont abrogés.

Article 111

Les articles 257 et 258 sont abrogés.

Article 113

Les articles 264 et 271 sont abrogés.

Article 119

Les articles 281 à 294 sont abrogés.

Article 122

Les articles 296 et 297 sont abrogés.

Article 125

Les articles 298 et 299 sont abrogés.

Article 135

Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.

Article 143

Les articles 323 à 326 sont abrogés.

Article 145

Les articles 328 à 332 sont abrogés.

Article 150

L'article 338 est abrogé.

Article 152

Les articles 340 à 343 sont abrogés.

Article 154

Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.

Article 163

Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne :

- la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;

- la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;

- en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.

Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.

Article 164

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

34 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080523

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