Décret du 20 décembre 1992

• Date du texte: 20 décembre 1992
• Articles: 3

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 21 décembre 1992.

Article 2

L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire :

- projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art ;

- projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie ;

- projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

- projet de loi de finances rectificative pour 1992 ;

- projet de loi modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire ;

- projet de loi portant diverses mesures d'ordre social ;

- projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation ;

- projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances ;

- projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant ;

- projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire ;

- projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique ;

- projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales ;

- projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;

- proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des parlementaires ;

- proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.

Article 3

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.