Article 5
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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