Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992

• Numéro: 92-1343
• Date du texte: 23 décembre 1992
• Articles: 4

Article 2

Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Inspecteur divisionnaire

bénéficiant de la bonification

indiciaire

Inspecteur divisionnaire

Ancienneté dans l'échelon

3e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans

2e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue.

Article 3

Les inspecteurs divisionnaires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient de la bonification indiciaire prévue par le décret du 10 août 1973 susvisé sont reclassés au cinquième échelon du grade d'inspecteur divisionnaire.

L'ancienneté acquise dans leur ancienne situation est assimilée à l'ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés.

Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

(grade et échelons)

SITUATION NOUVELLE

(grade et échelons)

Inspecteur divisionnaire

bénéficiant de la bonification

indiciaire

Inspecteur divisionnaire

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.