Article 1
La société Thomson est autorisée à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi.
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Texte réglementaire
Décret du 29 décembre 1992
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 29 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080639
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