Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992
Article 3
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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