Arrêté du 22 novembre 1992

• Date du texte: 22 novembre 1992
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'établir des statistiques sur les caractéristiques des mutations dans le parc de logements anciens à partir d'un échantillon d'extraits d'actes de mutation disponibles dans les centres fonciers départementaux des impôts.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- vendeur et acheteur : date de naissance, nationalité regroupée (Français/étranger C.E.E./étranger hors C.E.E.), catégorie socioprofessionnelle ou catégorie de personne morale ;

- mutation et bien vendu : numéro de l'enquêteur, département du notaire rédacteur, date et nature de la mutation et, le cas échéant, de la mutation précédente, adresse et coordonnées cadastrales du bien, numéro du lot pour les appartements, type de bien (individuel, collectif, immeuble entier), description du bien, prix de la transaction.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les cellules statistiques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports (sous-direction des actions statistiques), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.

Article 5

Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur général des impôts au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.