Article 2
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 décembre 1992
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080657
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