Arrêté du 28 décembre 1992

• Date du texte: 28 décembre 1992
• Articles: 5

Article 1

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :

9 165 142 540 F

Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

153 119 964 F

Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F

Article 2

Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F

Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :

4 075 229 430 F

Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F

Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F

Article 3

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

56 770 570 F

Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F

Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F

Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F

Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

16 119 964 F

Article 4

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 907 857 460 F

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.