Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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