Arrêté du 1 décembre 1992

• Date du texte: 1 décembre 1992
• Articles: 6

Article 1

La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.

Article 2

Cette section est présidée par le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant.

Article 3

Sont nommés membres de cette section :

Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ou son représentant ;

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ;

Le chef du service de l'utilisation rationnelle de l'énergie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

Les membres du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie siégeant à titre de représentants de :

Electricité de France ;

Gaz de France ;

Charbonnages de France ;

Union française des industries pétrolières,

ou leur représentant.

Article 4

La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant instruit les demandes d'autorisation des équipements thermiques qui lui sont soumises.

Article 5

L'arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la création d'une section permanente Autorisations centrales thermiques est abrogé.

Article 6

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL