Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993

• Numéro: 93-3
• Date du texte: 4 janvier 1993
• Articles: 2

Article 30

I. - (paragraphe abrogé).

II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés).

Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.

Article 31

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.