Article 16
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.
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Loi
Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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