Article 6
Le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°93-26 du 8 janvier 1993
Article 7
Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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