Article 1
Les règlements n°s 92-10, 92-11, 92-12, 92-13 et 92-14 du 23 décembre 1992 du comité de la réglementation bancaire, annexés au présent arrêté, sont homologués.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 décembre 1992
Article 2
Le règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Article 3
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080812
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