Arrêté du 31 décembre 1992

• Date du texte: 31 décembre 1992
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;

500 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d'animation.

Article 2

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.