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Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°92-1484 du 31 décembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080841
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