Arrêté du 30 décembre 1992

• Date du texte: 30 décembre 1992
• Articles: 6

Article 1

Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

En ce qui concerne l'exploitant :

- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ;

- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.

Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l'on peut le joindre sur son lieu de travail ;

Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.

Article 3

Le destinataire de ces informations est le bureau des installations classées de la préfecture territorialement compétente.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des installations classées de la préfecture compétente.

Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il y aura lieu d'informer individuellement toutes les personnes concernées par le traitement de leur droit d'accès et de rectification.

Article 5

La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette déclaration simplifiée sera accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées interdisant l'accès au fichier à toute personne étrangère à la gestion des dossiers d'installations classées.

Article 6

Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.