Arrêté du 22 décembre 1992

• Date du texte: 22 décembre 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au centre d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) de l'armée de terre de Versailles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité et la situation familiale ;

- la situation professionnelle ;

- la situation au regard du service national ;

- l'aptitude physique ;

- la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.

Article 3

Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives :

- les bureaux et services du commandement militaire de l'Ile-de-France ;

- les bureaux et centres de sélection du service national.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.P. 1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.