Décret n°93-64 du 18 janvier 1993

• Numéro: 93-64
• Date du texte: 18 janvier 1993
• Articles: 4

Article 1

Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article 2

Est autorisée l'offre adressée aux détenteurs des certificats d'investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d'échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l'Etat à raison d'un certificat contre une action.

Article 3

Est autorisée l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc d'un maximum de 4 729 931 actions nouvelles par apport des titres participatifs série A émis hors de France par la société Rhône-Poulenc à raison d'une action émise pour un titre participatif apporté.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.