Arrêté du 7 janvier 1993

• Date du texte: 7 janvier 1993
• Articles: 3

Article 1

Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.

Article 2

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse.

PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

Du 1er janvier au 28-29 février

et du 1er juillet au 31 août

MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

Traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie :

accélérateurs de particules, appareils de télégammathérapie.

Neurochirurgie.

Chirurgie cardiaque et les appareils de circulation sanguine extra-corporelle.

Traitement des grands brûlés.

PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

Du 1er mars au 30 avril

et du 1er septembre au 31 octobre

MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées et les gamma caméras, les tomographes à émission, les caméras à positrons.

Cyclotron à utilisation médicale.

Activité de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal.

PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :

Du 1er mai au 30 juin

et du 1er novembre au 31 décembre