Arrêté du 30 décembre 1992

• Date du texte: 30 décembre 1992
• Articles: 5

Article 1

Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.

Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Il approuve, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Il est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.

Article 3

Sont soumis à visa préalable :

- les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ;

- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les baux, avenants et renouvellements de base.

Article 4

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.