Arrêté du 5 janvier 1993

• Date du texte: 5 janvier 1993
• Articles: 4

Article 2

Le modèle de carte visé à l'article A. 168 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est annexé au présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 17 juin 1954 fixant les caractéristiques de la carte de réfractaire est abrogé.

Article 4

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

(Recto)

SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRÉFECTURE

Photographie de 3 cm X 4 cm

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

N°

CARTE DE RÉFRACTAIRE

délivrée à

M. Prénoms :

Domicile :

Né le

à

A

le

Le titulaire,

Le Préfet,

(Verso)

OBSERVATIONS

La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.

Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.

Cette carte donne à l'intéressé le droit au port de l'insigne de réfractaire

(art. R. 395-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à :

NOM :

Prénoms :

Adresse :

Degré de parenté avec le titulaire de la carte :

L'ayant cause,

Cette carte constate que l'intéressé a été réfractaire du au