Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°93-176 du 5 février 1993
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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