Décret n°93-187 du 9 février 1993

• Numéro: 93-187
• Date du texte: 9 février 1993
• Articles: 5

Article 1

Les inspecteurs civils du ministère de la défense peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile, dans les mêmes conditions que celle attribuée à un sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense.

Article 2

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux inspecteurs civils du ministère de la défense dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la défense.

Article 3

Le bénéfice de la prime de rendement et celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont liés à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 4

Le décret n° 81-588 du 14 mai 1981 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire à l'emploi d'inspecteur de l'action sociale des armées est abrogé.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.