Article 2
Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°93-193 du 8 février 1993
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-193 du 8 février 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081118
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