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Texte réglementaire

Décret n°93-194 du 10 février 1993

Numéro
93-194
Date du texte
10 février 1993
Articles
2
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le nombre des emplois d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°93-194 du 10 février 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081119

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