Arrêté du 9 février 1993

• Date du texte: 9 février 1993
• Articles: 2

Article 1

Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts, d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1991 conformément aux dispositions retenues pour le calcul de la répartition provisoire 1991.

Au niveau de chaque caisse pivot, la somme des répartitions définitives 1988, 1989 et 1990 et des montants locaux entrant dans le calcul de la répartition brute 1991 présentée à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières sera effectuée.

A partir de ces totaux, il sera calculé, pour chaque caisse pivot, la structure en pourcentages avec une précision de six chiffres significatifs après la virgule correspondant à la répartition définitive 1991.

Cette structure sera donc appliquée au montant total payé par chaque caisse pivot pour 1991.

Article 2

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.