Article 2
Le décret n° 87-866 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 25 mai 1987 susvisé est abrogé.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°93-210 du 15 février 1993
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-210 du 15 février 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081156
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com