Article 18
L'article 39 du même décret est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°93-225 du 16 février 1993
Article 19
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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